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Conditions générales

LUCAS William Auteur-Photographe assujetti à l'AGESSA
40140 Magescq
SIRET : 793 189 036 00015

Conditions générales de vente de tirage original:
L'acquéreur d'une œuvre originale n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des attributs de la
propriété intellectuelle. Dès lors, aucune reproduction ni diffusion du tirage dont cette facture constate
la vente n'est autorisé sans l'accord préalable de l'auteur (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle)
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par
l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein
droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement
supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
TVA non applicable - Art. 293 B du CGI

Conditions générales de cession:
La présente note d’auteur est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par
l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein
droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement
supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et
l'impossibilité d'utiliser la ou les photographie(s) concernée(s). La communication et
l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété
intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l'objet d'une
nouvelle cession calculée sur base des barèmes en vigueur. La mention du nom de
l'auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l'image.
Le paiement des frais de support et/ou de production n'implique pas la propriété
physique de l'œuvre par le diffuseur.
TVA non applicable - Art. 293 B du CGI